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Réglementation : L’obligation de mixité des conseils d’administration

La mixité des conseils d’administration devient une obligation au 1er janvier 2017.

 

La recherche de la mixité des conseils d’administration en France est une mesure dont on ne peut, à l’heure actuelle, pas faire l’économie. En effet, la présence de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés cotées était, aux dernières estimations, de 27,8%.

 

A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration devront être composés d’un minimum de 40% d’individus de chaque sexe, l’objectif étant de favoriser l’égalité de la représentation des femmes et des hommes afin d’aboutir à des situations de parité au sein des conseils d’administration (article L. 225-18-1 du Code de commerce). L’obligation de mixité a également été introduite dans les conseils de surveillance (articles L. 225-69-1 pour la société anonyme et L. 226-4-1 pour les sociétés en commandite par actions).

 

Cette obligation est applicable à toutes les sociétés dont les actions sont admises sur un marché règlementé, quelle que soit leur taille, ainsi qu’aux sociétés non-cotées qui, sur les exercices comptables 2014, 2015 et 2016 :

 

Les sociétés cotées sur Alternext ne sont pas incluses dans ce dispositif.

 

Toute société concernée par cette réglementation, et dont le conseil d’administration ne sera pas composé d’au moins 40% de femmes, devra nommer, à sa prochaine assemblée générale, des administrateurs supplémentaires permettant d’atteindre ce seuil.

 

La sanction de l’absence de mixité au sein du conseil d’administration se traduira par la suspension du paiement des jetons de présence, qui ne serait levée qu’une fois la composition du conseil régularisée.  De plus, en cas de nomination d’administrateur en violation de l’obligation de mixité, cette nomination sera nulle mais n’aura pas pour conséquence la nullité des délibérations auxquelles l’administrateur irrégulièrement nommé aura pris part.

 

Le Code Afep-Medef, dans sa rédaction de novembre 2015, avait déjà préconisé d’anticiper cette obligation de mixité, en recommandant de s’y conformer dès l’assemblée générale de 2016.

 

Ainsi, certaines sociétés n’ont pas attendu d’y être contraintes pour se conformer à cette obligation. On pourra notamment citer Danone qui comptabilise 43% de femmes dans son conseil d’administration, ainsi que Sanofi et Bouygues, qui atteignent 46% d’administratrices dans leurs conseils d’administration.

 

Les sociétés dont la composition du conseil d’administration ne respecte pas l’obligation de mixité à ce jour doivent, sans attendre, envisager la modification de leurs conseils respectifs.

 

L’obligation étant à remplir à la première assemblée générale suivant le 1er janvier 2017, les sociétés doivent, d’ores et déjà, se lancer à la recherche d’administratrices qualifiées. Cependant, les contraintes liées au cumul de mandat pourraient représenter un obstacle à la nomination de celles-ci. La tentation pour les dirigeants de nommer dans l’urgence des femmes de leur entourage peut également être grande. Cependant, de telles décisions pourraient amener les sociétés à passer à côté de femmes qui représenteraient une réelle valeur ajoutée pour la société, sans parler du risque d’image et de décrédibilisation du conseil que cela pourrait entrainer vis-à-vis du marché.

 

Cette obligation de mixité s’inscrit dans un contexte plus large de bonne gouvernance et de renforcement des compétences au sein des conseils d’administration. En cela, les cabinets d’avocats jouissant d’une forte reconnaissance dans les domaines cités prodigueront les conseils les plus avisés afin de mener à bien cette évolution.

 

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