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Règlementation : Adaptation des règles de cotation des Droits Préférentiels de Souscription

Dans un souci d’harmonisation avec le droit européen, l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a créé un décalage entre la période de négociation et celle de souscription des droits préférentiels de souscription. A ce titre, il convient de préciser que la durée de ces périodes n’a pas été retouchée par l’ordonnance ; les périodes de négociation et de souscription des droits préférentiels de souscription (DPS) sont toujours d’une durée égale. Il est à noter que le délai d’exercice du DPS fixé à cinq jours de bourse à compter du départ de la période de souscription reste inchangé.

 

Les dates d’ouverture et de clôture des périodes de négociation et de souscription ont été décalées à deux jours ouvrables :

 

 

 

 

 

Ces règles sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 et sont applicables aux augmentations de capital avec DPS ayant une payment date antérieure au 5 octobre 2016.

 

La période de cotation des droits détachés démarrera au début de la période de négociation, soit deux jours de bourse avant le début de la période de souscription. Les DPS pourront donc être négociés de l’ex date jusqu’à la fin de la période de négociation.

 

Ce décalage dans le point de départ des périodes de négociation et de souscription entraine un rallongement de la période de cotation des DPS qui passe de cinq à sept jours. Ces sept jours prennent en compte les cinq jours de cotation débutant  avec la période de souscription (période inchangée) ainsi que les deux jours de bourse précédant le départ de la période de souscription (période comprise entre l’ex date et la payment date).

 

 

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